En vigueur depuis le 7 octobre 2025
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Conditions d'utilisation

En utilisant Firmo, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.

Opérateur du service

Tybox NetworkRaison individuelle · Secteur: Services de publicité
N° registre du commerce: CH-550.1.187.181-7
Rue du Collège 4, 1400 Yverdon-les-Bains, VD, Suisse
Dernière notification: 04.10.2019

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant Firmo, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation et toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

Ces conditions sont régies par le droit du canton de Vaud et le droit fédéral suisse applicable.

2. Description du service

Firmo est une plateforme d'information sur les entreprises québécoises qui permet de :

  • Rechercher des informations sur les entreprises enregistrées au Québec
  • Accéder à des données publiques provenant de sources officielles
  • Consulter des indicateurs financiers et des cotes de crédit (pour les abonnés)
  • Analyser des tendances et statistiques d'affaires

Toutes les informations fournies proviennent de sources publiques officielles et sont présentées à titre informatif uniquement.

3. Utilisation appropriée

Vous vous engagez à utiliser Firmo uniquement à des fins légales et de manière responsable.

✓ Utilisations autorisées :

  • Recherche d'informations commerciales légitimes
  • Due diligence avant des transactions commerciales
  • Analyse de marché et études commerciales
  • Vérification de partenaires commerciaux potentiels

4. Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

  • Collecter ou extraire massivement des données (scraping, crawling non autorisé)
  • Utiliser les données à des fins de harcèlement, fraude ou activités illégales
  • Revendre ou redistribuer les informations obtenues via Firmo
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des systèmes non autorisés
  • Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés sans autorisation
  • Créer de faux comptes ou usurper l'identité d'autrui
  • Transmettre des virus, malwares ou codes malveillants
  • Surcharger l'infrastructure avec des requêtes excessives

Toute violation de ces interdictions entraînera la suspension immédiate de votre accès et pourra faire l'objet de poursuites légales.

5. Exactitude des informations

Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations exactes et à jour :

  • Les données proviennent de sources publiques et peuvent contenir des erreurs
  • Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations
  • Certaines informations peuvent être obsolètes malgré nos efforts de mise à jour

⚠️ Vous devez toujours vérifier les informations critiques auprès des sources officielles avant de prendre des décisions importantes.

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi :

Firmo et ses affiliés ne sauraient être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif résultant de :

  • L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service
  • Erreurs, inexactitudes ou omissions dans les données
  • Décisions prises sur la base des informations fournies
  • Interruptions ou perturbations du service
  • Accès non autorisé à vos données

Le service est fourni « tel quel » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

7. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à Firmo :

  • En cas de violation des présentes conditions d'utilisation
  • Si nous soupçonnons une utilisation frauduleuse ou abusive
  • Pour des raisons de maintenance ou de sécurité
  • Si requis par la loi ou une autorité compétente

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Firmo (design, logo, code, structure) appartiennent à Firmo ou à ses concédants de licence.

Les données d'entreprises proviennent du domaine public et restent la propriété de leurs sources respectives. Firmo peut proposer des licences commerciales pour l'accès à des flux, API ou exports sous conditions contractuelles.

9. Sources, licences et attribution

Firmo agrège des informations publiques issues de registres officiels et de jeux de données ouverts (ex. Registraire des entreprises du Québec, Données Québec, Autorité des marchés publics — RENA). Certaines sources peuvent être protégées par une licence (par ex. CC-BY 4.0 pour le RENA). Nous respectons les conditions d'attribution requises par ces licences.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité commerciale, Firmo ne divulgue pas la liste complète de ses fournisseurs ou méthodes d'agrégation. Les utilisateurs sont informés que les données affichées sont des faits publics et que seules les sources officielles font foi.

Les cartes et coordonnées peuvent inclure des données issues de Google Maps Platform et sont affichées avec l'attribution requise par Google.

10. Droit de retrait et procédure de correction

Demande de suppression ou de correction

Toute personne souhaitant demander la suppression, l'anonymisation ou la correction d'une information personnelle peut écrire à privacy@firmo.ca en précisant : nom complet, lien(s) vers la fiche concernée, explication précise, et pièce d'identité en copie si nécessaire pour vérification.

Après vérification, nous répondrons dans un délai raisonnable (généralement 15 jours ouvrables). Si la donnée est d'intérêt public ou si sa conservation est requise par la loi, nous informerons du refus motivé.

11. Cookies, conservation et sécurité

Firmo utilise des cookies techniques et des outils d'analyse anonymisés pour améliorer le service. Les cookies non essentiels nécessitent votre consentement lorsque la loi l'exige. Voir notre page de confidentialité pour plus de détails.

Consultez la politique de confidentialité pour les informations sur la conservation et vos droits.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit matériel du canton de Vaud et au droit fédéral suisse applicable.

Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du district de Lausanne, canton de Vaud, Suisse.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou pour une demande de retrait/correction, veuillez nous contacter via legal@firmo.ca ou privacy@firmo.ca. Vous pouvez aussi utiliser notre page de contact.